|  |  |
| NEWS |
Au jour d’aujourd’hui, nous avons pris part dans un certain nombre de cas concernant la récente loi française qui interdit de faire le repos de 45h à bord du camion. Nous avons payé ces amendes pour nos clients et en ce moment, nos avocats s’occupent de la défense de chacun de ces cas. Nous espérons obtenir des résultats dans quelques mois. Vous trouverez ci-dessous nos statistiques.
| Février 2015 – 4 amendes | |
| Mars 2015 – 8 amendes | à Amendes comprises entre 2500€ et 4000€ |
| Avril 2015– 1 amendes | |
4 fines
Nous vous rappelons ce que dit la loi :
1. Les chauffeurs ne peuvent pas faire le repos hebdomadaire normal (45h) à bord du camion sur le sol français.
2. Il est possible de contrôler et sanctionner les chauffeurs pour cela.
3. Les entreprises pourront également être sanctionnées jusqu’à 30 000€ si la police française estime que l’entreprise a poussé les chauffeurs à réaliser ces repos à bord du camion, allant ainsi à l’encontre de la loi.
Comment éviter l’amende
1. Les chauffeurs ne doivent signer aucun document, ni confirmer qu’ils ont réalisé le repos complet à bord du camion. La loi leur donne droit à garder le silence et ne pas reconnaitre les faits qui leur sont reprochés.
2. Ils doivent essayer d’effectuer le repos réduit (24h) en France et le repos normal (45h) en dehors de la France. Dans n’importe quel cas, le repos doit se réaliser entre 2 périodes de conduit bi-hebdomadaires, en finissant le repos le lundi.
Comment Guretruck peut vous aider ?
App Truckcontroller – Vous pouvez charger des données directement depuis la carte du conducteur via un téléphone portable.
TachoManager - Vous pouvez utiliser les données digitales pour planifier le repos de manière optimum et éviter d’être sanctionnés en France (ou en Belgique).
Assistances – Si vous n’utilisez pas le TachoManager et que vous êtes arrêtés par la police, vous pouvez toujours nous appeler pour nous demander de l’aide pour le paiement de l’amende (call center 24h).
Défense légale – Une fois l’amende payée, nos avocats essayeront de réduire ou annuler l’amende.