Le "paquet mobilité" 1 a été publié au Journal Officiel de l'Union Européenne

Si la majorité des nouvelles normes ne seront applicables que dans 18 mois, les changements sur les temps de conduite, pauses et repos le seront dès le 20/08/2020.

1. Règlement (UE) 2020/1054 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 modifiant le règlement (CE) no 561/2006 en ce qui concerne les exigences minimales relatives aux durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire et à la durée minimale des pauses et des temps de repos journalier et hebdomadaire, et le règlement (UE) no 165/2014 en ce qui concerne la localisation au moyen de tachygraphes:

• Retour du conducteur au siège de l'entreprise ou à sa résidence toutes les 4 semaines. 

• Le conducteur peut excéder son temps de conduite journalier ou hebdomadaire lors de son retour au siège de la société ou à sa résidence (1 ou 2h, selon les conditions établies).

• Les repos hebdomadaires normaux devront se faire dans un logement décent et devront être pris en charge par l'entreprise.

• Les conducteurs pourront faire 2 repos hebdomadaires réduits consécutifs dans un délai de 4 semaines consécutives, s'il y a au moins 2 repos hebdomadaires normaux et 2 repos hebdomadaires réduits. La compensation des 2 réduits devra se faire en bloc avec le prochain repos hebdomadaire.

Par contre, si vous prenez 3, ou plus, repos hebdomadaires réduits consécutifs, la compensation devra se faire sur 3 semaines. Vous recevrez sous peu une autre circulaire sur notre interprétation de la distribution des périodes de repos hebdomadaire réduit.

• Période de contrôle de 56 jours ( à partir du 31/12/2024)

• Ferry: il est possible d'interrompre un repos journalier normal, un repos hebdomadaire réduit ou normal, à certaines conditions.

2. Règlement (UE) 2020/1055 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 modifiant les règlements (CE) no 1071/2009, (CE) no 1072/2009 et (UE) no 1024/2012 en vue de les adapter aux évolutions du secteur du transport par route:

• Retour obligatoire des camions au siège de la société toutes les 8 semaines.

• Dans les 4 jours suivants la finalisation d'une opération de cabotage dans un Etat membre, un nouveau cabotage ne pourra pas se faire avec le même camion dans ce même Etat. 

• Les tachygraphes seront obligatoires pour les véhicules commerciaux légers d'entre 2,5T et 3,5T et ils seront soumis à la législation sur le transport. 

• Pour lutter contre les entreprises "boîte aux lettres", les entreprises de transport devront prouver que leur activité principale se déroule dans le pays de leur siège selon ces conditions:

- Avoir un établissement effectif et stable dans un Etat Membre.

- Avoir une capacité financière adéquate.

- Avoir une capacité professionnelle adéquate.

3. Directive (UE) 2020/1057 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier et modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et le règlement (UE) no 1024/2012

• Les lois du salaire minimum seront obligatoires dans tous les Etats Membres : tout chauffeur détaché devra être payé le salaire mimimum du pays dans lequel il est détaché.  

• Les règles de détachement s'appliquent aux opérations de transport international et de cabotage mais pas au transit et aux opérations bilatérales de transport de marchandises et passagers  (transport entre l'Etat membre où le chauffeur a sa base et un autre Etat membre et viceversa).